Tout savoir sur le Pacte civil de Solidarité

Les PACS a été instauré en 1999. Forme d’union civile, il permet notamment à un couple marié d’officialiser son union.

AVANTAGES ET OBLIGATIONS DU PACS

« Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Art 515-1 du Code civil
Il est important de connaître, avant de signer un Pacte Civil de solidarité avec son partenaire, ses avantages et ses obligations. Découvrez-les ci-dessous :

Obligations du PACS

Il faut savoir que les partenaires, en signant un PACS, ont des obligations réciproques. Ils s’engagent à :

une vie commune,
une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : loyer, nourriture, santé...),
une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie).

Les deux partenaires doivent être solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Il est important de notifier toutefois que cette règle ne s’applique pas aux dépenses excessives.
La signature d’un PACS a des conséquences sur plusieurs domaines :

en matière fiscale
sur les droits sociaux
l’immobilier des partenaires (en tant que propriétaire)

A contrario, la signature d’un PACS n’a pas d’effet sur :

le nom d’usage, contrairement au mariage ;
la nationalité. Le PACS conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.

Avantages du PACS

Lors de la signature d’un PACS, chaque partenaire peut bénéficier d’avantages dans son entreprise.
Les principaux avantages dans les entreprises privées :

des jours de congés lors de la signature du PACS ou un mariage,
si votre partenaire est enceinte, vous avez le droit à des autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires. Ce qui n’est pas le cas si vous êtes seulement concubins.
l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
des congés simultanés si votre partenaire travaille dans la même entreprise.

Bonne nouvelle ! Lors de la signature du PACS, vous pouvez prétendre à un déblocage de votre épargne salariale. Pratique si vous avez besoin d’argent pour organiser une cérémonie.

Régime fiscal du PACS

Tous les couples mariés ou pacsés sont soumis au même régime fiscal. Ils doivent effectuer une déclaration de revenus commune.
Le PACS a des effets fiscaux sur :

L’impôt sur le revenu,
Les droits de succession,
L'abattement et la réduction des droits de donation,
L’impôt sur la fortune immobilière,
Les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière)

Majoritairement, l’imposition commune est bénéfique aux couples.
Si vous avez besoin de modifier votre Pacte civil de solidarité, vous devez vous rendre en mairie. Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, vous pouvez envoyer par lettre recommandée un courrier précisant les modifications. Même si votre PACS a été enregistré au tribunal il y a quelques années, c’est la mairie du lieu de signature qui prend le relais.

Fin du PACS

Comment le PACS peut-il prendre fin ? Le PACS peut prendre fin pour diverses raisons, toutes différentes :

Soit d’un commun d’accord ;
Soit par la volonté de l’un des partenaires ;
Soit par le mariage de l’un d’entre eux ;
Soit par le mariage des partenaires entre eux ;
Soit par le décès de l’un des partenaires.

Il faut savoir que chaque partenaire reste libre de rompre à tout moment et sans motifs son Pacte civil de solidarité. Il n’a pas besoin de l’avis favorable de son (ex)partenaire.